La Législation

En tant qu’importateur, vous serez essentiellement confronté aux quatre domaines suivants de la législation autrichienne : le Droit des contrats, le Code monétaire, les Dispositions relatives à l’exportation et les documents d’accompagnement, les Procédures d’arbitrage en Autriche. Cette page vous permettra d’acquérir les notions fondamentales en la matière et de savoir à quels interlocuteurs vous adresser pour obtenir de plus amples informations.

Notions fondamentales du droit autrichien des contrats

Les dispositions légales relatives au droit des contrats relèvent du Code civil général autrichien (ABGB, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) et du Code de commerce (UGB : Unternehmensgesetzbuch) en vigueur depuis le 1 er janvier 2007. L’UGB reprend l’ensemble des dispositions régissant le commerce des entreprises.

En Autriche, la législation relative au droit des contrats s’appuie sur le principe de la liberté des contrats. De ce fait, les parties contractantes peuvent déterminer librement leurs relations contractuelles sous réserve de ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et sous condition que les clauses du contrat ne soient pas contraires à la loi. Un contrat s’appuie sur la rencontre des volontés de l’offre et de l’acceptation. En principe, l’offre et l’acceptation ne sont soumises à aucune obligation formelle. Selon le droit autrichien, les accords verbaux ou, sous certaines conditions, les accords fondés sur une attitude concluante (accord tacite) ont plein effet juridique. Il existe toutefois certaines exceptions qui exigent le respect de certaines obligations formelles, telles que les accords liés à la constitution d’une garantie, les contrats d’assurance et certains accords assujettis aux droits des consommateurs. Ces contrats doivent être conclus par écrit pour pouvoir prendre effet. Les actes notariés sont soumis à des exigences formelles encore plus strictes. L’acte notarié est indispensable dans le cadre de la création d’une entreprise ou de la cession de parts sociales d’une SARL (GmbH).

Les transactions commerciales s’appuient généralement sur les conditions générales de vente (CGV) de l’une des parties contractantes. Selon la loi autrichienne, les CGV ne doivent pas entraîner un désavantage disproportionné pour l’autre partie contractante et ne prennent effet que si cette dernière a accepté expressément les CGV.

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• Système d’information juridique de la Chancellerie fédérale (Rechtsinformationssystem des Bundeskanzleramts)
• Banque nationale autrichienne (Österreichische Nationalbank)
• Cour d’arbitrage internationale (Internationales Schiedsgericht)

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