Advantage Austria Afficher la navigation
Nous pensons que vous êtes de/du Allez à la page paysAutre pays

La Législation

Entretien conseil © ADVANTAGE AUSTRIA

© ADVANTAGE AUSTRIA

En tant qu’importateur, vous serez essentiellement confronté aux quatre domaines suivants de la législation autrichienne : le Droit des contrats, le Code monétaire, les Dispositions relatives à l’exportation et les documents d’accompagnement, les Procédures d’arbitrage en Autriche. Cette page vous permettra d’acquérir les notions fondamentales en la matière et de savoir à quels interlocuteurs vous adresser pour obtenir de plus amples informations.

Contenu :

Notions fondamentales du droit autrichien des contrats

Les dispositions légales relatives au droit des contrats relèvent du Code civil général autrichien (ABGB, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) et du Code de commerce (UGB : Unternehmensgesetzbuch) en vigueur depuis le 1 er janvier 2007. L’UGB reprend l’ensemble des dispositions régissant le commerce des entreprises.

En Autriche, la législation relative au droit des contrats s’appuie sur le principe de la liberté des contrats. De ce fait, les parties contractantes peuvent déterminer librement leurs relations contractuelles sous réserve de ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et sous condition que les clauses du contrat ne soient pas contraires à la loi. Un contrat s’appuie sur la rencontre des volontés de l’offre et de l’acceptation. En principe, l’offre et l’acceptation ne sont soumises à aucune obligation formelle. Selon le droit autrichien, les accords verbaux ou, sous certaines conditions, les accords fondés sur une attitude concluante (accord tacite) ont plein effet juridique. Il existe toutefois certaines exceptions qui exigent le respect de certaines obligations formelles, telles que les accords liés à la constitution d’une garantie, les contrats d’assurance et certains accords assujettis aux droits des consommateurs. Ces contrats doivent être conclus par écrit pour pouvoir prendre effet. Les actes notariés sont soumis à des exigences formelles encore plus strictes. L’acte notarié est indispensable dans le cadre de la création d’une entreprise ou de la cession de parts sociales d’une SARL (GmbH).

Les transactions commerciales s’appuient généralement sur les conditions générales de vente (CGV) de l’une des parties contractantes. Selon la loi autrichienne, les CGV ne doivent pas entraîner un désavantage disproportionné pour l’autre partie contractante et ne prennent effet que si cette dernière a accepté expressément les CGV.

Le code monétaire

L’Autriche dispose d’un code monétaire extrêmement libéralisé. Le code monétaire autrichien est fondé sur les dispositions européennes en vigueur et sur la loi monétaire autrichienne de 2004. La Banque nationale autrichienne, Österreichische Nationalbank (OeNB) ,  surveille l’application de la politique monétaire en Autriche. A l’intérieur de ses frontières, l’UE a adopté le principe de liberté des mouvements de capitaux. Aucune restriction juridique n’a été prévue en matière de paiements et de mouvements de capitaux entre l’Autriche et les autres Etats membres de l’UE.

A quelques exceptions près, les transactions monétaires avec les pays n’appartenant pas à l’UE ne sont soumises à aucune restriction lorsqu’il s’agit de paiements liés au commerce extérieur, à des investissements ou à d’autres transactions, ou lorsque ces transactions concernent l’exportation de capitaux, de dividendes, de gains, ou de diverses recettes. Les sociétés étrangères peuvent accéder sans restriction au marché des capitaux autrichiens.
Dans certains cas, une déclaration de transactions monétaires auprès de la OeNB s’avèrera nécessaire, et ce, essentiellement à des fins statistiques.

Pour plus d’informations, adressez-vous à la Banque nationale autrichienne :
Österreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3
1090 Wien
Austria
 
+43 1 40420 0
 
+43 1 40420 042399
 
http://www.oenb.at/en

Les dispositions relatives à l’exportation et les documents d’accompagnement

Pour obtenir la libération des marchandises à exporter à partir de l’Autriche, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des documents d'accompagnement, y compris des autorisations particulières et des certificats d'origine. En tant qu’Etat membre de l’UE, l'Autriche a adopté les dispositions européennes relatives à l’exportation. De ce fait, l’ensemble des exportations est exonéré des droits à l’exportation et de la taxe sur le chiffre d'affaires.

Sauf lorsqu’il s’agit d’une exportation vers un autre état membre de l’UE, les documents d’exportation sont élaborés à partir des critères suivants :

  • la valeur des marchandises,
  • la destination des marchandises,
  • l’application d’une limitation aux exportations.

Si les marchandises à exporter font l'objet d'une limitation, le vendeur autrichien doit respecter quelques règles. Il est tenu de :

  • déclarer l’exportation des marchandises auprès du bureau des douanes concerné en Autriche,
  • présenter les documents de transport, la facture en bonne et due forme et les licences d’exportation nécessaires.


Les limitations d’exportation s’appliquent essentiellement aux armes et aux biens à double usage.

Les procédures d’arbitrage en Autriche

Dans le cas des contrats internationaux, régler un différend par l’intermédiaire d’une procédure d’arbitrage en Autriche offre un avantage considérable : les sentences arbitrales autrichiennes s’appuyant sur des traités internationaux peuvent être exécutées quasiment dans tout ordre juridique. La république autrichienne est signataire de l’ensemble des principaux accords bi- et multilatéraux, et elle est également, entre autres, Etat contractant de la Convention de New York (1958) pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Selon la législation autrichienne, une convention d’arbitrage n’a d’effet juridique que si elle a été établie par écrit. Pour satisfaire à cette exigence stipulée par la loi, il suffit d'une clause compromissoire conclue par un échange mutuel de messages par fax ou par mail. Il est toujours souhaitable de prévoir une convention d’arbitrage dans un contrat international. Le règlement d’un différend à l’aide d’une procédure d’arbitrage permet un traitement relativement rapide. A la fin de la procédure, une sentence arbitrale est rendue et exécutée par les tribunaux nationaux autrichiens.

La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre Economique Fédérale d'Autriche,
Internationales Schiedsgericht der Wirtschafskammer Österreich , à Vienne est un organe d’arbitrage reconnu. Sa popularité en tant que commission de conciliation pour la résolution des litiges ne cesse de s’accroître et contribue ainsi considérablement à l’excellente réputation de l’Autriche en tant que haut-lieu de l’arbitrage international.
Imprimer
©©ADVANTAGE AUSTRIA