Advantage Austria Afficher la navigation
Nous pensons que vous êtes de/du Allez à la page paysAutre pays

Le système juridique

Livre ouvert et plume de stylo © photocase.com/mediababe

© photocase.com/mediababe

Les notions fondamentales du système juridique autrichien

Fondé sur le droit romain, la structure du système juridique autrichien est une structure hiérarchisée. Le Code civil général autrichien (ABGB, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) est l’un des plus anciens codes de droit privé au monde. 

La structure hiérarchique de l’ordre juridique

Selon la structure hiérarchique de l’ordre juridique, les lois et les décrets doivent s’inscrire dans un système de normes fondamentales (constitution, législation). La constitution autrichienne, les lois constitutionnelles ainsi que l’acte d’adhésion à l’UE se placent tout en haut de la pyramide. Les lois fédérales et les lois régionales se situent à un niveau inférieur. En s’appuyant sur ces fondements, les pouvoir publics peuvent édicter des décrets ou rendre des jugements.

Le droit jurisprudentiel (case law) n’existe pas en Autriche. Cela signifie que le juge peut librement décider et interpréter une affaire, mais il demeure que certains jugements antérieurs peuvent être invoqués pour venir nourrir l’argumentation juridique.

En adhérant au 1er janvier 1995 à l’UE, l’Autriche a adopté la législation existante de l’Union européenne. L’Autriche a également adhéré à de nombreuses conventions juridiques internationales, parmi lesquelles : la Convention de New York (1958) pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (droit international des Nations Unies relatif aux contrats de vente), entre autres.

Imprimer
©©ADVANTAGE AUSTRIA