Le système juridique autrichien prévoit les titres de séjour suivants :
Pour les personnes en activité professionnelle
Les autorisations d’établissement
- L’autorisation d’établissement pour les travailleurs jouant un rôle clé (jusqu’à 18 mois pour la première délivrance du permis ; comprenant le permis de travail pour les travailleurs jouant un rôle clé)
- L’autorisation d’établissement illimitée (comprenant le permis de travail sans restriction)
- L’autorisation d’établissement limitée (par exemple, en cas de regroupement familial ; comprenant l’autorisation de travail pour les indépendants ; le travail salarié n’est autorisé que sous réserve de produire un formulaire complémentaire délivré par l’agence pour l’emploi AMS)
Le « Séjour permanent-CE »
- après 5 ans d’établissement sans interruption
- comprend l’accès sans restriction au marché du travail
Les titres de séjour
- travailleurs itinérants (sous réserve de produire l’un des formulaires suivants de l’agence pour l’emploi (AMS) :) « Sicherungsbescheinigung » (garantie) ou « Beschäftigungsbewilligung » (autorisation d’activité professionnelle) en qualité de travailleur itinérant
- détachés d’une entreprise (sous réserve de produire l’un des formulaires AMS suivants : « Sicherungsbescheinigung » ou « Beschäftigungsbewilligung » pour les détachés d’une entreprise, pour une activité professionnelle d’une durée supérieure à 6 mois.
- indépendants (si le ressortissant est tenu par obligation contractuelle de réaliser une tâche précise et que cette obligation dépasse la durée de 6 mois, l’AMS peut être saisie)
- artistes (indépendants ou salariés ; le travail doit consister essentiellement en une activité artistique et doit permettre d’assurer au travailleur les ressources suffisantes pour subvenir aux frais du séjour ; les déclarations de garanties ne sont pas admises ; les salariés doivent produire l’un des formulaires AMS suivants : « Sicherungsbescheinigung » ou « Beschäftigungsbewilligung » pour les artistes
- cas particuliers d’activité salariée (lorsque l’activité n’est pas soumise à la loi autrichienne sur l'emploi des travailleurs étrangers, Ausländerbeschäftigungsgesetz, il est nécessaire de produire une attestation justifiant l’exception)
- scientifiques (en cas d’admission accordée dans un centre de recherche certifié)
Pour les étudiants et les personnes en formation
Les titres de séjour pour étudiants et élèves donnent l’autorisation à leur titulaire d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou salarié pendant la durée des études. La condition préalable à une activité professionnelle salariée est l'obtention d’une attestation auprès de l'agence pour l’emploi Arbeitsmarktservice Österreich (AMS, de) . En principe, l’exercice d’une activité professionnelle ne doit pas affecter le bon déroulement des études qui constituent l'objet principal du séjour.
Les titres de séjour pour étudiants
- pour les études du cursus normal ou hors cursus, réalisées dans une université, une haute école spécialisée ou dans une université privée accréditée.
- pour les études universitaires non destinées exclusivement à l’enseignement d’une langue
- les déclarations de garanties sont admises
- en cas de renouvellement, un certificat de scolarité (Studienerfolgsnachweis) est exigé.
Les titres de séjour pour les élèves de premier cycle
- pour les élèves suivant le cursus normal de premier cycle d’une école publique
- pour les élèves suivant le cursus normal de premier cycle d’une école privée agréée par l’état
- pour les élèves de premier cycle d’un établissement d'enseignement certifié par le Ministère de l’intérieur (BM.I)
- pour élèves de premier cycle d’une école dotée de ses propres statuts et agréée par l’état
- les déclarations de garanties sont admises
- en cas de renouvellement, un certificat de scolarité (Studienerfolgsnachweis) est exigé.
Les titres de séjour pour les personnes exerçant une activité dans les services sociaux
- durée de validité maximum : 1 an (aucun renouvellement n’est possible)
- si l’activité dans les services sociaux n’est pas soumise à la loi autrichienne sur l’emploi des travailleurs étrangers et si elle est exercée dans le cadre de l’action d’une organisation d’utilité publique et politiquement neutre, sans but lucratif
- si le service fourni n’est pas à but lucratif
- l’organisation responsable dans laquelle la personne exerce le service social doit fournir obligatoirement une déclaration de garantie.
Pour plus d’informations concernant l’établissement et le séjour en Autriche, veuillez consulter le site du Ministère de l’intérieur autrichien (de) .
- Source:
- ABA-Invest in Austria
