Dispositions relatives à l’importation

Les emballages de produits alimentaires, vin, textiles, produits chimiques et autres produits doivent respecter la réglementation relative aux emballages et au marquage.

Le marquage CE garantit la conformité aux exigences essentielles des normes de sécurité fixées par l’UE pour les biens suivants :

• Machines
• Produits de construction
• Equipements terminaux de télécommunication
• Dispositifs médicaux
• Articles de sport
• Jouets
• Explosifs
  
  

Le marquage CE peut être obtenu par le fabricant ou l'importateur. Les produits portant le marquage CE peuvent être commercialisés et vendus librement dans l’ensemble des pays de l’EEE sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un contrôle supplémentaire dans le pays de destination.

En adhérant à l’UE, l’Autriche a adopté les dispositions relatives à l’importation et le régime douanier de la Communauté européenne. Au sein du marché intérieur européen aucun droit de douane n’est appliqué. En tant qu'Union douanière, l’UE a institué un tarif extérieur commun.

Droits de douane

Le tarif douanier de l’UE sur les importations est en moyenne d’environ 2%. Toutefois, environ 70% de l’ensemble des marchandises sont importées en franchise de droits de douane. Le tarif douanier autrichien est basé sur le TARIC, le tarif douanier intégré des Communautés européennes. L’UE se réserve également la possibilité de taxer les produits n'ayant pas été fabriqués dans l'UE.

Tarifs préférentiels

Le Système de préférence généralisé (SPG) définit les conditions relatives aux tarifs préférentiels appliqués aux importations issues des pays en voie de développement. Il existe par ailleurs une série d'accords spécifiques entre les Etats membres de l’UE et les pays en voie de développement. Pour pouvoir bénéficier de ces tarifs préférentiels, il est nécessaire de présenter un certificat d’origine.

Informations

Pour recevoir des informations générales sur le régime douanier, adressez-vous à :

Pour recevoir des informations spécifiques sur le régime douanier: Competence Center Zoll

Informations sur le régime douanier et les dispositions relatives à l’importation de l’UE:

• Régime douanier et dispositions relatives à l’importation de l’UE
• Tarifs douaniers de l’UE sur les importations en vigueur

Il est possible d’importer en franchise des échantillons n’ayant pas de valeur commerciale. Pour cela, il sera éventuellement nécessaire de procéder à un étiquetage ou à la dépréciation correspondante. Une importation temporaire en Autriche peut s’effectuer à l’aide d’un carnet ATA.

Les dispositions relatives à l’importation dans l’UE sont, pour l’essentiel, libéralisées. Mais il existe toutefois certaines exceptions et restrictions:

• Quotas d'importation
• Droits antidumping ou droits compensateurs
• Embargos des Nations Unies
  
  

Aussi des régimes particuliers sont-ils appliqués à certains produits, tels que:

• les produits textiles,
• les produits sidérurgiques
  
• les produits agricoles,
• les matériels de guerre,
• et les biens dits à double usage,
  
  

Pour recevoir des informations sur les quotas d’importation et les certificats d’importation, adressez-vous à:

Certains produits agricoles doivent être accompagnés d’un certificat d’importation. Ces produits sont listés dans un catalogue de marchandises. Par ailleurs, l’emballage et l’étiquetage doivent obéir à des règles particulières.
Les certificats sont délivrés par :

Il est nécessaire d’établir une déclaration afin que les marchandises issues des pays hors de l'UE puissent circuler librement en Autriche, et par conséquent sur le marché de l'UE. Le déclarant doit être établi dans la Communauté. La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les marchandises ont été ou vont être présentées.

A l’exception des marchandises suivantes :

• Marchandises en transit ou marchandises importées temporairement
• Livraisons dont la valeur totale ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUROS

Pour acheminer des marchandises de l’extérieur de l’UE vers l’Autriche, il est nécessaire de présenter des documents supplémentaires.

Facture commerciale

En règle générale, la facture commerciale est constituée d’une description intégrale des marchandises importées :

• poids
• dimensions
• quantités
  
  

et d’informations complémentaires sur :

• le pays d’origine
• le transitaire,
• le destinataire et
• le pays d’exportation.
  
  

Deux copies de la facture commerciale accompagnées de la lettre de transport aérien ou de la lettre de voiture à produire auprès des autorités douanières.

Certificat d’origine

Les biens bénéficiant de tarifs préférentiels doivent disposer d’un certificat d’origine. Pour les produits textiles, par exemple, qui obéissent à des règles plus strictes, des informations complémentaires sont nécessaires. Pour certaines marchandises, un certificat d'origine non préférentiel peut être demandé.

Dispositions particulières

Pour l’importation de certains produits, différentes licences et certificats sont nécessaires, tels que les certificats sanitaires pour les plantes ou les certificats vétérinaires. Il est interdit d’importer des espèces animales en voie de disparition. Le transport d’animaux vivants est soumis à des règles spécifiques.