LA Réforme fiscale éco-sociale en autriche

Le gouvernement autrichien a présenté les points clés de la réforme fiscale éco-sociale, qui doit entrer en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022. D'un point de vue économique, trois points étaient d'une importance capitale : renforcer la localisation, alléger la charge des entreprises et mettre en œuvre l'écologisation progressive. La réforme fiscale devrait apporter le soulagement dont les entreprises et leurs employés ont besoin pour une reprise et relance durable. 

Dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, l'Autriche s'est engagée à réduire ses émissions de CO2. C'est pourquoi la réforme fiscale éco-sociale contient non seulement des allègements mais aussi des effets d'orientation fiscale grâce à la mise en place d'un système national de certificats d'émissions. Le fait qu'il y ait maintenant un calendrier précis pour cela crée une sécurité de planification pour les entreprises nationales. Les entreprises peuvent se préparer à temps à ces mesures et marquer des points en innovant et en investissant dans des technologies respectueuses du climat. Ainsi, la tarification du CO2 équilibrée, peut être vue comme un instrument adapté au marché pour rendre possible une véritable protection du climat. Des mesures compensatoires sous la forme de fuites de carbone et d'un régime de secours sont envisagées pour les entreprises qui seront indûment sollicitées par le futur système national d'échange de certificats d'émission ou qui ne seront pas en mesure de réduire leurs émissions dans un avenir prévisible.

EN BREF

La réforme fiscale aspire à soulager l'économie et les salariés, tout en rendant le système fiscal plus vert. Au total, c'est un volume d'environ 18 milliards d'euros qui sera déplacé au cours des quatre prochaines années.

La réforme fiscale éco-sociale allège à la fois la charge des entreprises autrichiennes ET contribue aussi à la protection de l'environnement. 

La réforme permettra de réduire le taux d'imposition et de cotisation à 40 % et de renforcer la compétitivité de l'économie autrichienne. Dans un même temps, les émissions doivent être réduites durablement par l'introduction d'un prix carbone, soit de CO2. Le prix carbone de départ, fixé à 30 euros par tonne, signifie que le prix du litre de carburant augmentera initialement d'environ 8 centimes par litre. En 2023, les émissions de CO2 devraient alors coûter 35 euros par tonne, puis 45 euros à partir de 2024. En 2025, le prix sera porté à 55 euros par tonne.

Pour les entreprises, la réforme fiscale écolo-sociale signifie :  

• Allégement : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sont réduits, ce qui renforce la reprise économique et l'investissement.  
• Équité : des mesures compensatoires sont prévues pour les secteurs qui sont indûment pénalisés par le prix du CO2 ou qui ne peuvent pas réduire leurs émissions dans un avenir prévisible.
  
  

Cette réforme doit ainsi permettre à l'Autriche de rester un site économique compétitif à l'avenir.

Concernant l'allègement 

• Réduction de l'impôt sur les salaires et les revenus

En ce qui concerne l'impôt sur les salaires et les revenus, la 2e tranche d’imposition sera ramenée de 35 % à 30 % à partir de juillet 2022 et la 3e tranche d’imposition de 42 % à 40 % à partir de juillet 2023. L'allégement de la première tranche d’imposition (de 25 % à 20 %) a déjà été mis en œuvre en 2020. Cette réduction des taux marginaux d'imposition dans les deuxièmes et troisièmes tranches d’imposition profite tant aux indépendants qu'aux salariés. 

• Réduction des cotisations d’assurance maladie

Les cotisations à l’assurance maladie seront réduites à partir de juillet 2022. 

• Augmentation de la provision pour bénéfices

L'abattement sur les bénéfices est porté de 13 à 15 %. Cela permettra d'accorder un allégement ciblé aux entreprises individuelles et aux PME qui ne bénéficient pas d'une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. 

• Réduction de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 25 à 23 % (1 % en 2023, 1 % en 2024). La réduction du taux d'imposition des sociétés a un effet d’annonce positif pour la localisation des entreprises nationales et favorise la formation de capital, la croissance économique, les investissements et l'emploi. 

• Introduction d'une prime à l'investissement

La réforme fiscale introduit également un abattement progressif pour investissement. Cela stimulera les investissements des entreprises. L'augmentation de l'allocation pour les investissements écologiques donnera un coup de pouce supplémentaire aux mesures respectueuses du climat. 

• Augmentation du plafond pour l’amortissement immédiat des biens de faible valeur

Le plafond de l'amortissement immédiat des biens de faible valeur est porté de 800 euros à 1 000 euros. En outre, une simplification administrative est apportée aux entreprises. 

• Régime de participation des salariés aux bénéfices, exonéré d'impôts

Jusqu'à 3 000 euros par salarié peuvent être versés annuellement sous forme de prime exonérée d'impôts et de taxes. 

• Augmentation des allocations familiales

Le bonus familial sera porté de 1 500 euros à 2 000 euros par enfant et par an à partir du 1er juillet 2022. En outre, l'allocation supplémentaire pour enfant sera portée à 450 euros. Cela permet d'aider les parents à trouver un emploi rémunéré. 

Concernant l'équité 

• Bonus climatique régional

Pour amortir le prix du CO2 pour les ménages, un "bonus climatique régional" est introduit. Celui-ci est différenciée selon les régions et tient compte, entre autres, de la disponibilité des transports publics. Outre les salariés et les retraités, les indépendants bénéficient également de la prime régionale. 

• Exemption

Il existe des exemptions de la tarification du CO2 pour les installations qui sont soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission. Cela permet d'éviter les doubles charges. 

• Régulation des fuites de carbone (Carbone-Leakage)

Une compensation est disponible pour les entreprises pour lesquelles un passage à des alternatives neutres en CO2 n'est pas encore possible en raison de la situation concurrentielle. Il s'agit d'empêcher le transfert des émissions de CO2 vers des pays tiers. 

• Régime de sauvegarde

Un régime d'aide sera introduit pour les entreprises dont les coûts de carburant représentent une proportion élevée des coûts totaux de l'entreprise ou qui sont indûment accablées par les coûts supplémentaires d'un prix du CO2.