Avec le nouveau Règlement d'arbitrage d'investissement, VIAC propose ses propres règles de procédure qui tiennent compte des spécificités de l'arbitrage d'investissement, notamment l'implication de parties souveraines et l'impact sur les questions d'intérêt public et de l'ordre public, tout en offrant une solution peu onérieuse. Un groupe de travail spécialement constitué, composé de représentants de la présidence et du secrétariat du VIAC, a rédigé ce nouveau règlement. Les règles offrent une alternative abordable et progressive pour résoudre les différends en matière d'investissement.
L'élaboration de ces nouvelles règles a été l'occasion d'adapter également le Règlement de Vienne pour les litiges commerciaux existant aux nouveaux besoins et développements du marché, ainsi que d'ouvrir un nouveau domaine d'activité, à savoir l'administration des procédures d'arbitrage pour les litiges relevant du droit des successions avec des règles spéciales conformément à la nouvelle annexe 6.
Les nouvelles règles VIAC sont applicables à toutes les procédures engagées après le 30 juin 2021.
