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 Conditions

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Conditions garantissant le bon déroulement des affaires : vous trouverez ci-après des informations utiles sur les pratiques courantes en Autriche, en matière de contrats, de prix et de conditions de paiement. 
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Lorsque vous établissez une offre pour un client autrichien, nous vous recommandons de préciser les informations suivantes : 

  • Description détaillée de la marchandise
  • Prix en Euros ou USD, y compris remise
  • Conditions de livraisons selon les Incoterms
  • Plaquette commerciale
  • La mise à disposition d’échantillons est une pratique courante lorsqu’il s’agit de produits de consommation
  • Délai de livraison
  • Quantités maximales
  • Durée de validité de l’offre


L’offre doit être rédigée, de préférence, en allemand ou en anglais.

Les prix peuvent être indiqués en EUR ou en USD. Les conditions de l'offre sont généralement les suivantes : DDP (Delivery Duty Paid) ou DDU (Delivery Duty Unpaid) et CIF (Cost Insurance Freight). Nous vous recommandons d’utiliser les Incoterms.

Confirmation

Après avoir passé une commande, les sociétés autrichiennes attendent une confirmation de leur commande par le fournisseur. Si la commande prévoit des modifications par rapport aux conditions de l’offre, celles-ci ne seront applicables que si le fournisseur les confirme expressément.

Contrat

Un contrat avec un client autrichien peut, en principe, être rédigé sans contraintes significatives en matière de formalisation et contenu. Les restrictions prévues dans les contrats portent essentiellement sur la protection des consommateurs. 

Formalisation

Un contrat peut être conclu oralement ou par écrit, ce qui importe c’est la déclaration de volonté. Toutefois, il est fortement recommandé de conclure des contrats par écrit.

Transfert de propriété et conditions de livraison

Le transfert de propriété n’a pas lieu au moment de la signature d’un contrat de vente ou d’achats, mais au moment du transfert des marchandises à l’acheteur ou au transporteur. Il est fortement recommandé d’utiliser les  Incoterms pour déterminer les conditions de livraison.

Les transferts de fonds se déroulent sans difficulté particulière dans le cadre des réglementations de change libéralisées régissant les transactions bancaires et le trafic postal. Il n’existe aucune restriction. Les délais de paiement sont fixés au cas par cas et peuvent varier selon le secteur d'activité.

Voici, à titre indicatif, les délais de paiement envisageables : 

  • à 10 jours, à partir de la date d’établissement de la facture, avec escompte
  • à 30 jours, à partir de la date d’établissement de la facture, net

Le fournisseur demande souvent une confirmation de la commande qui a été passée. Les contrats prévoient généralement une clause de réserve de propriété. Celle-ci stipule que la marchandise demeure propriété du vendeur jusqu’au paiement de la totalité du prix.

Plusieurs techniques peuvent servir à établir des sûretés et sont à votre disposition pour assurer le règlement des créances. La clause de réserve de propriété est une technique courante qui assure avant tout au vendeur, le paiement du prix d’achat par l'acheteur. 

Réserve de propriété

En cas de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire de la marchandise tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Il est possible de convenir d’une réserve de propriété de manière informelle, mais il est fortement recommandé de le faire par écrit. En cas de faillite de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, opposable à la faillite.

Autres possibilités pour assurer le paiement des créances :

Les autres instruments légaux habituellement utilisés pour établir une sûreté sont les suivantes: 

  • Les garanties (nantissement)
  • Les lettres de patronage
  • Les cautions bancaires
  • Les cessions de droits (aliénation)
  • Les hypothèques

Les Incoterms sont des termes commerciaux normalisés permettant un déroulement simple et homogène des opérations d’achats et de transport à l’échelle mondiale. Ils sont élaborés, publiés et enrichis par la  Chambre de commerce internationale (CCI) dont le sécretariat se trouve à Paris. 

Dans le cadre d'une relation vendeur-acheteur, les Incoterms déterminent essentiellement les obligations réciproques en matière d’organisation du transport, de responsabilités concernant les frais de transport et la répartition des risques en cas de problème survenant lors du transport. Par accord entre les parties contractantes, ils font partie intégrante de votre contrat complexe d’exportation/importation et, par conséquent, il doivent s’inscrire dans l’ensemble des clauses juridiques de votre contrat.

Les Incoterms permettent de simplifier considérablement le commerce international et constituent le « langage commun » des hommes d’affaires issus de pays différents. Parmi les Incoterms les plus connus on citera : EXW (Ex Works), CIF (Cost Insurance and Freight) ou, DDU (Delivered Duty Unpaid). La dernière mise à jour des Incoterms date de 2010.

Pour plus d’informations sur les Incoterms, reportez vous au site web de la CCI d’Autriche ou www.iccwbo.org  (en). 

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Dernière mise à jour : : 25 septembre 2020